« Je pensais que la berge s’arrêtait à ma propriété » : pourquoi ces 3,25 m le long de l’eau ne vous appartiennent pas
Même avec un acte notarié en main, vous ne possédez pas les 3,25 premiers mètres de votre berge. La loi française impose une servitude ancestrale qui protège le droit de passage des pêcheurs et piétons sur les cours d’eau domaniaux. Une règle méconnue qui concerne directement tous les propriétaires riverains.